CE QUE J'AURAIS AIMÉ SAVOIR AVANT d'investir en immobilier
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Programme Maroc Immobilier - Méthode Système BUM
STONIZ OE LLC
Version en vigueur à compter du : Mars 2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'utilisation du site internet accessible à l'adresse go.stoniz.co ainsi que la vente des services proposés par la société STONIZ OE LLC (ci-après "la Société" ou "le Vendeur"). Elles établissent les bases, précisent les domaines et les applications, et engagent la Société en tant que fournisseur de services. Toute utilisation du site et toute commande de services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes CGV. Le fait pour la Société de ne pas se conformer temporairement à une ou plusieurs clauses ne signifie pas qu'elle renonce aux autres clauses, qui demeurent en vigueur.
Article 1 - Identification du Vendeur et Définitions
1.1 - Identité du vendeur
Le Programme est commercialisé par :
Dénomination : STONIZ OE LLC
Forme juridique : LLC
Siège social : 30 North Gould Street, Sheridan, Wyoming, 82801
Président : Othmane El Azzouzi
Email de contact : [email protected]
Site internet : go.stoniz.co
1.2 - Définitions
"Client / Membre / Vous" : toute personne physique majeure souhaitant bénéficier du Programme. Les Clients pouvant être des consommateurs ou des professionnels, certaines clauses s'appliquent spécifiquement à l'une ou l'autre catégorie.
"Commande" : confirmation de l'inscription au Programme à l'issue de l'entretien téléphonique, matérialisant l'achat du Programme et la conclusion du contrat.
"CGV" : les présentes Conditions Générales de Vente et leurs annexes.
"Plateforme" : l'interface numérique Go High Level permettant l'accès aux modules de formation, aux sessions Office Hours et aux ressources du Programme.
"Programme" : le Programme Maroc Immobilier - Méthode Système BUM, composé des 5 Piliers et des 4 Bonus décrits à l'Article 3.
"Société / Vendeur" : STONIZ OE LLC, telle qu'identifiée à l'article 1.1.
"Site" : le site internet accessible à l'adresse go.stoniz.co.
"Utilisateur" : toute personne qui utilise le Site.
Article 2 - Objet et Acceptation des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités d'achat et de fourniture du Programme Maroc Immobilier - Méthode Système BUM, programme de formation en ligne et d'accompagnement en investissement immobilier au Maroc.
Toute utilisation du Site et toute commande du Programme supposent l'acceptation et le respect de l'ensemble des présentes CGV.
La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client.
Les CGV envoyées par email dès la finalisation de la commande servent de référence contractuelle et ne peuvent être modifiées après l'achat.
L'acceptation des CGV s'effectue au moment de la confirmation de commande. En procédant au paiement, le Client accepte sans réserve les présentes CGV. Le Client garantit être en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays de résidence.
Le Client contracte à des fins personnelles uniquement et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers les produits et services reçus.
Article 3 - Description des Prestations
La Société propose le Programme Maroc Immobilier - Méthode Système BUM, programme d'accompagnement et de formation en investissement immobilier au Maroc destiné aux résidents de France, Belgique, Canada et de tout pays compatible. Le détail des prestations est le suivant :
3.1 - PILIER 1 : Formation Complète (valeur affichée : 4 997 €)
Formation en ligne composée de 11 modules vidéo :
Module 1 : Fondamentaux - Pourquoi le Maroc est l'opportunité de la décennie
Module 2 : Sourcing - Trouver les pépites que 95% des investisseurs ne voient jamais
Module 3 : Visites et Analyse - Évaluer un bien en 15 minutes
Module 4 : Négociation et Achat - Économiser en moyenne 15 000 € par bien
Module 5 : Financement Intelligent - Depuis n'importe quel pays
Module 6 : Travaux et Prise de Valeur - La Formule du Bien Unique
Module 7 : Location et Gestion - Cash-flow en location optimisée à distance
Module 8 : Location Courte Durée - Stratégie Airbnb/Booking sans saisonnalité
Module 9 : Optimisation Post-Achat
Module 10 : Fiscalité Intelligente - Structures France-Maroc, Belgique-Maroc, Canada-Maroc
Module 11 : Sujets Avancés - Héritage, transmission, litiges
3.2 - PILIER 2 : Accompagnement 12 mois (valeur affichée : 5 788 €)
Call d'Onboarding individuel avec plan d'action personnalisé
Sessions Office Hours en direct 2 fois par semaine pendant 12 mois
Audit de la 1ère opération avant signature
3.3 - PILIER 3 : Réseau de Financement Partenaire (valeur affichée : 997 €)
Accès aux interlocuteurs dédiés aux investisseurs non-résidents : Cafpi, O Prêt Solution, BNP Maroc, Société Générale et Crédit Agricole.
3.4 - PILIER 4 : Kit Sélection Artisan (valeur affichée : 497 €)
Checklist de sélection d'artisans
Modèle de contrat de travaux
Grille de prix de référence pour les travaux au Maroc
3.5 - PILIER 5 : 12 Visites Terrain avec Othmane El Azzouzi (valeur affichée : 3 600 €)
Participation optionnelle à 12 visites terrain mensuelles à Marrakech pendant la durée de l'accompagnement.
3.6 - Bonus inclus
Bonus 1 : Simulateur de rentabilité automatisé (valeur : 297 €)
Bonus 2 : Business Plan prêt à l'emploi - dossier bancaire complet (valeur : 497 €)
Bonus 3 : Interprète personnel pour les négociations au Maroc (valeur : 997 €)
Bonus 4 : Communauté privée (200+ investisseurs MRE) et Événement Maroc Immobilier annuel à Marrakech
Valeur totale affichée du Programme : 16 376 €.
La Société se réserve le droit d'améliorer et d'enrichir les contenus du Programme sans que cela constitue une modification substantielle des prestations.
Article 4 - Candidature et Commande
4.1 - Processus de candidature
L'accès au Programme est conditionné à un processus de sélection en deux étapes :
Dépôt d'un dossier de candidature en ligne sur le Site.
Entretien téléphonique avec un conseiller de la Société, au cours duquel les conditions du Programme, le tarif et les modalités de paiement sont présentés au candidat.
La Commande est définitivement conclue à l'issue de cet entretien, lors de la confirmation par le Client et du règlement des sommes dues. Aucune commande ne peut être passée de manière autonome en ligne sans validation préalable de l'entretien de sélection.
4.2 - Confirmation de la commande
Après confirmation de la commande et réception du paiement, le Client reçoit un email de confirmation contenant les détails de sa commande et les présentes CGV.
Une fois confirmée, la commande ne pourra être annulée sauf dans les cas prévus aux présentes CGV, par la loi applicable, ou en cas de force majeure.
4.3 - Vérification des informations
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et sincères lors de la candidature et de l'entretien téléphonique. La Société se réserve le droit de procéder à toute vérification utile avant de valider la commande. La fourniture de fausses informations entraîne l'annulation automatique de la commande et la perte de tout bénéfice, y compris de la garantie résultat.
4.4 - Offres promotionnelles
La Société se réserve la possibilité de proposer des offres limitées dans le temps ou des réductions. Ces offres ne sont valables que pendant la période expressément indiquée.
Article 5 - Prix et Modalités de Paiement
Le prix du Programme est communiqué au Client lors de l'entretien téléphonique de présentation. Il n'est pas affiché publiquement sur le Site.
Le paiement est réalisé par les moyens mis à disposition par la Société lors de l'entretien téléphonique. Le Client garantit être majeur, titulaire légal du moyen de paiement utilisé et légalement en droit d'en faire usage.
L'engagement de paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d'erreur ou d'impossibilité de débiter, la commande est annulée de plein droit.
La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs. Le tarif applicable est celui communiqué et validé lors de l'entretien téléphonique, sans rétroactivité après confirmation de la commande.
Tout défaut de paiement à l'échéance entraîne la suspension immédiate de l'accès au Programme jusqu'à régularisation complète.
Article 6 - Conditions d'Accès et d'Éligibilité
L'accès au Programme est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) répondant aux critères suivants :
Résider en France, en Belgique, au Canada ou dans tout pays compatible avec un financement immobilier au Maroc.
Disposer d'une connexion internet stable permettant l'accès à la Plateforme de formation.
Avoir validé l'entretien téléphonique de présélection avec un conseiller de la Société.
Disposer idéalement d'un CDI de plus de 6 mois et d'un salaire minimum de 1 800 €/mois pour bénéficier du financement bancaire partenaire.
Le Programme est limité à 50 places maximum par promotion. La Société se réserve le droit de refuser toute candidature sans avoir à motiver sa décision.
La prochaine ouverture de promotion intervient au minimum 6 mois après la fermeture de la promotion en cours.
Article 7 - Droit de Rétractation
7.1 - Délai légal de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de confirmation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
Le délai expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à l'expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à la Société par email à [email protected], en utilisant le formulaire figurant en Annexe 1, ou par toute autre déclaration écrite non ambiguë portant la mention "DROIT DE RÉTRACTATION".
7.2 - Renonciation au droit de rétractation (accès immédiat)
Conformément à l'article L221-28 9° du Code de la consommation, le Client qui souhaite accéder immédiatement aux contenus du Programme avant l'expiration du délai de 14 jours peut renoncer expressément à son droit de rétractation. En cochant la case prévue à cet effet lors de la confirmation de commande, le Client reconnaît expressément perdre son droit de rétractation dès le début d'exécution de la prestation.
En acceptant ces CGV, le Client peut commencer à utiliser le Service immédiatement après la commande, sans attendre la fin du délai de rétractation et tout en conservant son droit de rétractation s'il n'a pas coché la case de renonciation.
7.3 - Remboursement en cas de rétractation
En cas de rétractation valablement exercée, les droits d'accès au Programme sont clôturés. La Société rembourse intégralement les sommes versées dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sans frais pour le Client.
Article 8 - Accès aux Services et Livraison
8.1 - Accès à la Plateforme
L'accès au Programme est fourni via la Plateforme Skool. Les accès (identifiants et mot de passe) sont communiqués au Client par email dans un délai de 2H suivant la confirmation du paiement.
L'accès aux contenus est garanti pour la durée de l'accompagnement (12 mois).
Les sessions Office Hours sont organisées en direct 2 fois par semaine et font l'objet d'enregistrements accessibles en replay sur la Plateforme.
8.2 - Confidentialité des codes d'accès
Tout code d'identification fourni par la Société est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client est responsable de la confidentialité de ses codes d'accès et s'interdit toute diffusion. Il informera la Société sans délai de toute perte ou utilisation non autorisée.
En cas de violation avérée des droits d'accès (partage non autorisé), la Société se réserve le droit de suspendre l'accès du Client sans préavis ni indemnité.
8.3 - Comportement au sein des espaces collectifs
Le Client s'engage à utiliser de bonne foi les espaces de contribution (communauté privée, sessions Office Hours, canaux de discussion). Il s'interdit tout discours diffamatoire, menaçant, haineux ou contraire à la loi. Il s'engage également à ne pas promouvoir ses propres services au sein de la communauté sans accord préalable de la Société.
8.4 - Interruptions de service
La Société se réserve le droit de suspendre momentanément l'accès à la Plateforme pour maintenance ou mise à jour, sans que cela n'ouvre droit à indemnité. En cas de dysfonctionnement durable, la Société s'engage à proposer une solution de remplacement pour assurer la continuité du Service.
Article 9 - Durée du Service et Résiliation
Le Service débute à la date communiquée lors de l'entretien téléphonique et lors de la réception des codes d'accès à la Plateforme. Il est délivré pour une durée de 12 mois.
La Société peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis, par email, en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, notamment :
Non-paiement des sommes dues à leur échéance.
Utilisation frauduleuse ou abusive du Programme ou de la Plateforme.
Partage non autorisé des codes d'accès ou des contenus du Programme.
Violation des règles de comportement au sein des espaces collectifs.
Violation des lois et règlements en vigueur.
En cas de résiliation aux torts du Client, aucun remboursement ne sera accordé, sans préjudice du droit pour la Société d'engager toute action en réparation.
Article 10 - Garanties
10.1 - Garanties légales
Lorsque le contrat prévoit la fourniture d'un contenu ou service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale de conformité s'applique tout au long de la période de fourniture prévue (article L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut (article 1641 du Code civil).
10.2 - Garantie résultat "1 500 €/mois de cash-flow positif ou remboursé à 100%"
Si le Membre n'atteint pas 1 500 €/mois de cash-flow positif à l'issue des 12 mois d'accompagnement, il peut demander le remboursement intégral du prix du Programme, sous réserve du respect cumulatif et strict des 5 conditions d'éligibilité ci-dessous.
Il est expressément convenu que le remboursement du prix du Programme constitue l'unique et exclusive contrepartie offerte au Client en cas de non-atteinte du résultat. Le Client ne peut prétendre à aucune indemnisation supplémentaire, aucun versement du cash-flow annoncé, ni à aucun dommages et intérêts.
10.3 - Conditions d'éligibilité à la garantie (5 conditions cumulatives)
Pour être éligible, le Membre doit justifier du respect intégral, cumulatif et continu des conditions suivantes :
Avoir complété 100% des contenus de formation : visionnage intégral des 11 modules vidéo du Programme.
Avoir assisté à minimum 70% des sessions Office Hours : soit au moins 67 sessions sur 12 mois.
Avoir soumis minimum 5 dossiers d'investissement complets pour analyse auprès de l'équipe STONIZ pendant la durée du Programme.
Avoir investi dans un quartier touristique validé : bien situé dans un quartier présentant un historique locatif prouvé (Guéliz, Victor Hugo, Médina haut de gamme ou tout autre quartier validé par l'équipe STONIZ).
Avoir respecté le budget travaux et ameublement recommandé : minimum 400 €/m² de travaux et 7 000 €/appartement après division, et avoir soumis le Business Plan à validation par l'équipe STONIZ AVANT toute signature d'acte d'achat ou de compromis.
Le non-respect de l'une quelconque de ces 5 conditions exclut automatiquement le Membre du bénéfice de la garantie.
10.4 - Modalités d'activation de la garantie
La demande de remboursement doit être formulée par email à [email protected] entre le 360ème et le 390ème jour suivant la date de commande du Programme. Toute demande formulée en dehors de cette période sera automatiquement rejetée.
La demande doit être accompagnée d'un dossier complet comprenant :
Attestation de complétion des modules de formation (captures ou export de la Plateforme).
Relevé de présence aux sessions Office Hours.
Copies des 5 dossiers d'investissement soumis.
Justificatif d'acquisition dans un quartier validé (acte ou compromis de vente).
Devis et factures travaux et ameublement respectant les budgets recommandés.
Business Plan soumis à validation avant signature.
La Société dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception du dossier complet pour analyser la demande et, le cas échéant, procéder au remboursement par virement bancaire.
Si la demande est refusée, un rapport explicatif est adressé au Client par email.
En cas de remboursement approuvé, le Client perd immédiatement l'accès à l'ensemble des contenus du Programme, de la communauté privée et des ressources associées.
10.5 - Limites de la garantie
La garantie couvre exclusivement le remboursement du prix du Programme. Elle ne couvre pas les frais d'acquisition immobilière, honoraires notariaux, travaux, ameublement, frais bancaires, voyages ou tout autre frais accessoire.
La garantie est automatiquement annulée en cas de : non-respect de l'une des 5 conditions, fourniture de faux documents ou déclarations mensongères, violation des présentes CGV, demande formulée hors délai, ou comportement inapproprié au sein de la communauté.
Article 11 - Obligations du Client
Le Client s'engage à :
Utiliser le Programme dans un cadre strictement personnel et non commercial.
Ne pas partager ses codes d'accès à la Plateforme avec des tiers.
Ne pas reproduire, copier, diffuser, sous-licencier ou revendre tout ou partie des contenus du Programme.
Maintenir la confidentialité des informations échangées au sein de la communauté privée.
Adopter un comportement respectueux envers l'équipe et les membres.
Fournir des informations sincères et exactes lors de la candidature et tout au long de l'accompagnement.
Respecter la réglementation applicable à son activité, notamment en matière fiscale et de protection des données.
En cas de manquement grave ou répété, la Société se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès du Client sans remboursement, après mise en demeure par email restée sans effet pendant 48 heures, sans préjudice de toute action en réparation.
Article 12 - Propriété Intellectuelle, Confidentialité et Autorisation Testimoniale
12.1 - Propriété intellectuelle
La Société détient tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site, la Plateforme, les contenus, les outils et les supports du Programme (vidéos, méthodes, modèles, grilles, marques, logos, visuels). L'accès au Programme n'accorde au Client aucun droit sur ces éléments, qui demeurent la propriété exclusive de la Société.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation sans autorisation écrite préalable de la Société est strictement interdite et constitutive de contrefaçon, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non sous-licenciable, limitée à la durée de son accès au Programme.
12.2 - Confidentialité
Le Client s'engage à :
Garder strictement confidentielles les informations, méthodes et contenus communiqués dans le cadre du Programme, et ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable de la Société.
Traiter ces informations avec le même degré de protection qu'il accorde à ses propres informations confidentielles.
Ne pas divulguer le contenu des sessions collectives ni des échanges individuels à des fins autres que la mise en oeuvre de son projet personnel d'investissement.
Ces engagements ne s'appliquent pas aux informations librement accessibles au public sans faute du Client.
12.3 - Bonne foi et loyauté
Toute personne ayant bénéficié du Programme, exerçant ensuite ou non à titre professionnel, est tenue à une obligation de bonne foi et de loyauté envers la Société. Elle s'engage notamment à ne pas porter atteinte à l'image de marque et à la réputation de la Société auprès des tiers, et à ne pas dénaturer les contenus et méthodes enseignés.
12.4 - Autorisation testimoniale
Le Client autorise la Société, à titre gratuit, à utiliser son nom, son prénom, son image, ainsi que les résultats et témoignages relatifs au Programme (cash-flow généré, rendements obtenus, expérience globale), à des fins promotionnelles et marketing, notamment sur le Site, les réseaux sociaux et tous supports publicitaires, pendant une durée de 5 ans à compter de son inscription au Programme.
Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment en adressant une demande écrite à [email protected]. Ce retrait prendra effet pour les publications futures et ne pourra remettre en cause les utilisations déjà réalisées.
Article 13 - Limitation de Responsabilité et Exclusions
La Société est prestataire de services de formation et d'accompagnement en investissement immobilier. À ce titre :
La Société ne fournit pas de diplômes reconnus par un État ni de certifications professionnelles réglementées. Elle n'est pas un organisme de formation accrédité au sens des réglementations nationales.
La Société ne fournit pas de conseil en investissement financier au sens réglementaire du terme et ne saurait être qualifiée de conseiller en investissements financiers (CIF).
Les exemples de rendements et de cash-flow présentés sont des résultats réels obtenus par des membres dans des conditions spécifiques. Ces résultats passés ne garantissent pas de résultats équivalents pour tous les Clients.
Les résultats dépendent de facteurs propres à chaque Client : situation financière, capacité d'emprunt, diligence dans l'application du Programme, évolution du marché immobilier, conditions bancaires locales, etc.
La Société ne saurait être tenue responsable des décisions d'investissement prises par le Client ni de leurs conséquences financières.
La Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de revenus, pertes d'opportunités ou tout autre préjudice consécutif à l'utilisation du Programme ou à toute décision d'investissement.
En cas de faute avérée de la Société, sa responsabilité est expressément limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du Programme.
Les services proposés sont conçus à des fins pédagogiques. Les utilisateurs sont invités à exercer leur propre discernement et à consulter des professionnels qualifiés (notaires, avocats, experts-comptables) pour toute décision liée à leur investissement.
Article 14 - Force Majeure
La responsabilité de la Société ne peut être engagée pour toute défaillance résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement fortuit qui lui est étranger. L'exécution des obligations de la Société est suspendue en cas de survenance d'un tel événement, qui en empêcherait l'exécution. La Société en avisera le Client dans les meilleurs délais.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : grèves ou conflits sociaux, désastres naturels, incendies, interruption des télécommunications, interruption de l'approvisionnement en énergie, pandémies, décisions gouvernementales, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.
En cas d'incapacité de travail du ou des expert(s) en charge du Service, par suite de maladie ou d'accident, la Société se réserve le droit de modifier le planning prévu, sans versement d'indemnités. Elle en avertira le Client dans un délai raisonnable.
Article 15 - Protection des Données Personnelles
Dans le cadre de l'exécution du Programme, la Société collecte et traite des données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données collectées (nom, prénom, email, téléphone, informations financières communiquées lors des sessions d'accompagnement) sont utilisées exclusivement pour :
L'exécution du Programme et des prestations associées.
La communication avec le Client dans le cadre de l'accompagnement.
L'amélioration continue des services de la Société.
Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement sur ses données, qu'il peut exercer en adressant une demande par email à [email protected].
Pour toute réclamation relative au traitement de ses données, le Client peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sur le site www.cnil.fr.
Article 16 - Non Démarchage Téléphonique
Pour les consommateurs français :
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n'avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Pour les consommateurs belges :
Vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste "Ne m'appelez plus", gérée par l'Autorité de protection des données, qui permet de ne plus être démarché téléphoniquement par des professionnels sans consentement préalable.
Pour les consommateurs canadiens :
Les consommateurs peuvent s'inscrire à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), qui permet de limiter les appels de télémarketing non sollicités. Pour plus d'informations ou pour vous inscrire : www.lnnte-dncl.gc.ca.
Pour les consommateurs des autres pays :
Il est recommandé de consulter le site de l'autorité locale de régulation des télécommunications ou de protection des consommateurs pour connaître les options disponibles dans votre pays de résidence.
Article 17 - Médiation de la Consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un service de médiation en cas de litige non résolu avec la Société.
En cas d'échec de la réclamation auprès du service client ([email protected]), ou en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, le Client peut saisir le médiateur suivant :
Médiateur compétent : CM2C - Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu - 75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net
Email de saisine : [email protected]
Conformément aux dispositions applicables aux consommateurs européens, le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à : https://consumer-redress.ec.europa.eu
Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que la solution proposée par le médiateur.
Article 18 - Droit Applicable et Attribution de Juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. À défaut dans un délai de 30 jours à compter de la première notification, tout différend est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Tout litige sera traité en langue française. En cas de traduction des présentes CGV dans une autre langue, la version française prévaut en cas de contradiction.
Article 19 - Évolution des CGV
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, afin de les adapter aux évolutions du Site, de la Plateforme et des caractéristiques des services.
Les modifications ne s'appliquent pas aux services déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l'évolution technique du service, dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité.
En cas d'impossibilité pour la Société de continuer à fournir le Service dans les conditions initiales suite à une modification majeure, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation du Service dans un délai raisonnable et le remboursement des sommes correspondant aux prestations non encore délivrées. Aucun remboursement ne pourra intervenir plus d'un an après la délivrance des services.
Article 20 - Informations Précontractuelles
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des informations suivantes :
Les caractéristiques essentielles du Programme (5 Piliers + 4 Bonus, durée 12 mois).
Le prix du Programme et les modalités de paiement, communiqués lors de l'entretien téléphonique.
La date ou le délai de mise à disposition de la Plateforme.
Les informations relatives à l'identité de la Société et ses coordonnées.
Les informations relatives aux garanties légales et commerciales.
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice et formulaire type).
Les moyens de paiement acceptés.
Le fait de passer commande emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des services commandés.
Article 21 - Dispositions Applicables aux Clients Professionnels
Les dispositions des présentes CGV sont applicables aux Clients professionnels, à l'exception des dispositions spécifiques aux Clients consommateurs, notamment : l'obligation précontractuelle d'information renforcée, le délai de rétractation de 14 jours, et le recours au médiateur de la consommation.
La responsabilité de la Société à l'égard d'un Client professionnel se limite aux montants des services payés par ce dernier. En aucun cas la Société ne peut être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de données, perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l'image.
Article 22 - Dispositions Diverses
22.1 - Intégralité du contrat
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant leur objet et remplacent tout accord ou échange antérieur portant sur le même objet.
22.2 - Divisibilité
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureraient en vigueur.
22.3 - Non-renonciation
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à l'obligation en cause.
22.4 - Langue
Les présentes CGV sont rédigées et opposables en langue française. En cas de traduction, la version française fait foi.
ANNEXE 1
Formulaire de Rétractation
(À compléter et à renvoyer par email à [email protected] en indiquant l'objet : "DROIT DE RÉTRACTATION", uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande)
À l'attention de STONIZ OE LLC - [email protected]
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du service suivant :
Désignation du service : Programme Maroc Immobilier - Méthode Système BUM
Commandé le : [DATE DE LA COMMANDE]
Nom du/des Client(s) : [NOM ET PRÉNOM]
Adresse : [ADRESSE POSTALE COMPLÈTE]
Date : ............................................
Signature (uniquement en cas d'envoi papier) : ............................................
(*) Rayez la mention inutile.
* Résultats soumis à conditions. Se référer aux Conditions Générales de Vente (CGV) pour le détail des conditions d'éligibilité à la garantie de cash-flow.
Document confidentiel. STONIZ OE LLC - 30 North Gould Street, Sheridan, Wyoming, 82801